Le conseil municipal délibère sur la nouvelle taxe d'urbanisme

Le point sur cette taxe.

La quasi-totalité des taxes d’urbanisme actuelles, telles que la Taxe Locale d’Équipement (TLE), la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) seront remplacées au profit d’une taxe unique : la Taxe d’Aménagement.

Les permis de construire ou déclaration préalable déposés à partir du 1er mars 2012 seront soumis à ce nouveau régime fiscal.

La valeur par m² de la surface de la construction est fixée à 660 €. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer un taux compris dans une fourchette de 1 % à 5 %.

Ne seront plus applicables : la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS) et la participation pour voirie et réseaux (PVR).

La taxe d'aménagement sera versée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion. Mais l'État effectuera un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 % sur ce montant. 

Les enjeux de ce dispositif sont d'améliorer la compréhension et la lisibilité du régime, de simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement, de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain, d'inciter à la création de logements. Il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.

Une période transitoire de 3 ans a été prévue au cours de laquelle les communes pourront réviser (à la hausse ou à la baisse) le taux de cet impôt.

Les décisions pour la commune

C'est sur ce dernier point que les élus de Faramans ont pris appui pour délibérer. Ils ont décidé, à l'unanimité, un taux de 5%, pour ne pas gréver davantage le budget de la commune qui vient, rappelons-le, de réaliser des frais importants pour la construction de l'école et l'aménagement (très réussi) du Centre Village. Ils se donnent la possibilité de l'amender au cours des trois années à venir. Ils s'adossent, en outre, sur le plan local d'urbanisme (PLU) qui n'autorisera, pour les années à venir, que 5 constructions nouvelles ou rénovations et sur leur volonté de limiter une extension démesurée du village, nommée la « périurbanisation », c'est à dire l'arrivée massive des gens de la ville à la campagne avec son cortège de conséquences : l'implantation de nouveaux modes de vie en milieu rural, la modification des paysages, les conflits entre les milieux agricoles et les « rurbains »...